Conditions générales de vente

1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les relations commerciales entre Natura Plus Ultra Pet Food et les acheteurs non professionnels sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat. Le client est donc tenu de les lire attentivement.

La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site https://www.ultrapremiumdirect.com à la date de passation de la commande.

2 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque les marchandises sont commandées et réglées.

Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Numéro de téléphone et Adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Natura Plus Ultra Pet Food ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Un récapitulatif des coordonnées et de la commande s’affiche lorsque l’on clique sur « mon panier ». Après validation de ce panier il est alors possible de confirmer ou de changer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. La validation suivante permet d’arriver à la page de Paiement mentionnant le montant total de la commande. Après validation et acceptation du paiement par la banque, un email de confirmation récapitulant toutes les données de la commande (prix, quantité, référence, mode de transport, adresse de livraison, adresse de facturation) est envoyé au client.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur d’un email de confirmation de commande.

3 – Droit de retour

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation :

Par courrier à l’adresse Natura Plus Ultra Pet Food - Agropole 3 Chemin du Salyat - CS30009 - 47901 AGEN CEDEX 9
Par email à l’adresse contact@ultrapremiumdirect.com
En renvoyant le formulaire de rétractation ci-joint : télécharger
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, demandé par email auprès du service client à contact@ultrapremiumdirect.com, et de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par l'acheteur. Tout remboursement d'un colis suite à son retour sera effectué en déduction des frais inhérents propres à chaque colis.

Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés doivent être formulées par courrier Natura Plus Ultra Pet Food ou par courrier électronique à contact@ultrapremiumdirect.com avec tous les justificatifs correspondants. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société. Ultra Premium Direct remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

Le colis devra être retourné à :

Natura Plus Ultra Pet Food
Agropole 3 Chemin du Saylat
CS30009
47901 AGEN CEDEX 9

4 –Tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site www.ultrapremiumdirect.com au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD. Les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage sont facturés en supplément. Les produits demeurent la propriété de NATURA PLUS ULTRA PET FOOD jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

5 - Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Natura Plus Ultra Pet Food ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société Natura Plus Ultra Pet Food.

Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et donc expédiée qu’à réception et validation du chèque par Natura Plus Ultra Pet Food.

Natura Plus Ultra Pet Food se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.

6 – Livraisons

Pour toute commande inférieure ou égale à 60 Euros TTC, ou pour toute demande de livraison autre que par GLS, Mondial Relay, DPD Predict et TNT par FedEX une participation aux frais de port sera appliquée.

Nos tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine (hors Corse), la Belgique et le Luxembourg. Pour une livraison en Corse, dans les îles, et dans certaines zones difficiles d'accès, un surcoût sera appliqué (plus de détails sur la page "livraison et retours").

Pour connaitre le montant des frais de livraison hors France Métropolitaine, merci de contacter notre service client par mail à contact@ultrapremiumdirect.com

Les colis sont expédiés via le mode de transport choisi. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Pour un envoi en Point Relais, le colis peut être refusé par le point relais choisi et ceci à la discrétion du responsable du commerce ou du réseau de points relais. En cas de refus, un autre point relais sera proposé au client ou choisi directement par le transporteur en raison de sa proximité avec l'adresse initiale. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour de son départ par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. Les frais d'envoi sont à la charge du client. Les frais de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le client, sauf exceptions.

En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à Natura Plus Ultra Pet Food. Dans ce cas, le client devra s’acquitter des frais de retour spécifiques à chaque colis.

En cas de défauts apparents lors de la réception du colis, le client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 3. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. Natura Plus Ultra Pet Food s'engage à faire en sorte de livrer les produits commandés par l'acheteur dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La prestation de livraison s'entend "en bas d'immeuble", aucun transporteur n'est en mesure d'assurer systématiquement une livraison dans les étages.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrables après expédition pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou de Natura Plus Ultra Pet Food. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute commandes passée avant 13h est expédiée le jour même, au delà l'expédition ne se fera que le jour ouvré suivant (lundi pour les commandes à partir du vendredi 13h).

La préparation de votre commande et le délai d’acheminement moyen sont de 48h (jours ouvrés).

7 – Réception de la commande

A la réception de votre commande, avant de signer l’émargé du transporteur, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.

Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :

En cas de « X » sacs endommagés notez « X sacs éventrés et refusés »
En cas de « X » sac manquants notez « X sacs manquants »

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.

Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer notre service client par mail à contact@ultrapremiumdirect.com qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

8 – Protection des données

Collecte et utilisation des données

Nous collectons des informations vous concernant pour traiter vos commandes et vous fournir le meilleur service possible. Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers non autorisés externes à l’entreprise. D'ailleurs, nous devons les communiquer à nos partenaires de livraison agréés pour donner suite à votre commande.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.ultrapremiumdirect.com y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 10/02/2014, enregistrée sous le numéro 1741436. L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition sur les informations le concernant.

Natura Plus Ultra Pet Food vous enverra, après votre accord, des informations produits ainsi que des publicités par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Vous pouvez à tout moment demander l’arrêt du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires directement sur votre espace client ou en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chaque message commercial.

Droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Conformément à la loi applicable n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client:

Par e-mail via la rubrique contact du site www.ultrapremiumdirect.com
Par voie postale à l’adresse :

Natura Plus Ultra Pet Food
Agropole 3 Chemin du Saylat
CS30009
47901 AGEN CEDEX 9

9 - Cookies

Lors de la consultation du site www.ultrapremiumdirect.com, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « COOKIES ».

10 - Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par l’entreprise Natura Plus Ultra Pet Food.

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme.

Natura Plus Ultra Pet Food se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

11 – Service clients

Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :

Du lundi au vendredi de 9h à 18h au 05 64 25 03 08 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France uniquement)
Ou par mail en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à contact@ultrapremiumdirect.com

12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, est la propriété de Natura Plus Ultra Pet Food. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur ou à des tiers ayant autorisé Natura Plus Ultra Pet Food à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, desdits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.

13 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays siège de la société.

En cas de litige pouvant découler des présentes conditions et de l'utilisation du site, les dispositions des présentes conditions seront applicables en priorité, et si les présentes conditions ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions et l'utilisation du site sera soumis aux tribunaux français compétents.

En outre, il est garanti au client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation notamment par l'intermédiaire du médiateur de la FEVAD.

14 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Natura Plus Ultra Pet Food sera réalisé au paiement sur notre compte de la commande matérialisant l'accord des parties sur le ou les produits et sur le prix, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

15 – Abonnement

A. Les présentes CGV de l'Article 15 – Abonnement, vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles Natura Plus Ultra Pet Food fournit un service d'abonnement récurrent (ci-après appelé Service) permettant au client de recevoir régulièrement et automatiquement les produits alimentaires pour leurs animaux.

B. La commande du client sous le programme d'abonnement sera traitée comme toutes autres commandes.

Aucune reprise de marchandise ne sera effectuée dans le cadre du programme d'abonnement, sauf erreur constatée de livraison pour laquelle le vendeur serait reconnu responsable.

C. Avantages du programme d'abonnement

Toutes les commandes passées via le programme d'abonnement bénéficient d'une remise sur le prix courant de l'article. Le pourcentage de remise applicable à un produit est de 10%

Lors de la souscription, le client détermine le type ou les types de produits qu'ils souhaitent recevoir. Il détermine également la fréquence de livraison et/ou les dates auxquelles il souhaite être livré.

D. Mode de règlement, frais et renouvellement

Le client règle la première commande lors de la souscription à l'offre d'abonnement.

Seules les cartes bancaires sont acceptées comme mode de paiement pour les commandes passées avec le programme d'abonnement. Le règlement de chaque commande sera prélevé sur la carte bleue enregistrée par le client lors de l'inscription au programme d'abonnement. Cependant, le vendeur n'aura jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Un organisme tiers (Payzen pour la Société Générale) se chargera de crypter ces données afin de les rendre totalement sécurisées.

Si la carte de crédit devient invalide à tout moment au cours de la période d'abonnement, ou si le débit est refusé pour une autre raison, le vendeur enverra un email au client à l'adresse associée au compte client, en précisant que l'abonnement a été interrompu et demandant au client de mettre à jour ses coordonnées de paiement. L'abonnement sera suspendu et aucune commande supplémentaire ne sera traitée ou expédiée tant que ces informations n'auront pas été mise à jour. Si un mois après l'incident de paiement, les coordonnées de Paiement n'ont pas été mises à jour, le programme d'abonnement sera annulé.

Il n'y a pas de frais liés à l'adhésion à un programme d'abonnement. Seul le prix des produits commandés et la participation au transport seront redevables.

Le contrat d'abonnement est un contrat à durée indéterminée comportant un engagement sur la réception de 2 livraisons. Une fois cet engagement honoré, le client aura la possibilité de résilier son contrat sur simple demande à abonnement@ultrapremiumdirect.com ou par téléphone au 05 64 25 03 08.

E. Livraison

Le choix du mode de livraison sera effectué dès la souscription au programme d'abonnement. Il sera possible pour le client de modifier dans son espace client “Mes Abonnements” le mode de livraison ainsi que l’adresse de livraison.

Le client pourra modifier son jour et/ou son mode de livraison dans un délai de 4 jours avant l’envoi prévu. Pour cela, il suffira de réaliser la modification dans son espace “Mes Abonnements” ou d’envoyer un mail à l’adresse abonnement@ultrapremiumdirect.com en précisant votre référence d’abonnement ainsi que vos coordonnées. Toute demande en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte pour des questions de logistique.

F. Résiliation à l'initiative du client, annulation et réajustement de l'offre d'abonnement.

Toute demande de résiliation devra être faite impérativement par mail à l'adresse abonnement@ultrapremiumdirect.com.

Le client reçoit un e-mail 1 semaine avant chaque envoi, précisant la date de la prochaine expédition et le contenu de sa commande. Il reçoit un nouvel e-mail 4 jours avant l'expédition qui est le dernier jour pour effectuer des modifications. Celles-ci ne seront plus possibles après cette date. Ainsi, il dispose d'un délai avant l’expédition de sa commande pour demander des changements ou modifier la date d’envoi. Cette démarche peut se faire en répondant à l’e-mail, ou directement dans la rubrique « Mes abonnements » de son compte client.

Le client a la possibilité d'annuler ou de modifier son contrat d'abonnement par mail abonnement@ultrapremiumdirect.com à partir du moment où les 2 livraisons obligatoires ont été réceptionnées. L'annulation du contrat d'abonnement sera soumise à un délai de préavis de 7 jours pendant lesquels le client restera redevable des commandes qui lui seront expédiées. Toutes commandes planifiées et/ou déjà expédiées pendant ce préavis ne pourront pas être remboursées.

S'il est tout à fait possible de modifier une fréquence d'envoi au fur et à mesure de l'abonnement, celle-ci ne peut excéder une durée de 5 mois.

G. Limitation de responsabilité

Outre les autres limitations et exclusions contenues dans les Conditions générales de vente, en aucun cas nous, ou nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou autres représentants, ne serons redevables de dommages et intérêts indirects découlant de, ou concernant votre abonnement au programme d'abonnement. Notre responsabilité totale contractuelle n'excèdera pas le montant de tous les paiements relatifs à votre abonnement au programme d'abonnement que vous avez réellement effectués au cours de votre abonnement. Cette limitation de responsabilité s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et restera en vigueur après l'annulation ou la résiliation de votre abonnement ou participation au programme.

16 – Identifiant Unique (IDU)

L'identifiant unique FR215805_01EDRZ a été attribué à l'entreprise NATURA PLUS ULTRA PETFOOD SAS et atteste de son enregistrement au registre des producteurs de l'ADEME en application de l'article L. 541-10-13 du Code de l'Environnement. L'entreprise est soumise aux obligations découlant du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les emballages mis sur le marché.